J.O. Numéro 99 du 27 Avril 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 17 avril 2001 mettant fin au mandat des membres d'un comité technique paritaire central (administration centrale)


NOR : ECOP0100287A



Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 17 avril 2001, il est mis fin au mandat des membres du comité technique paritaire central institué auprès de la directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration à compter du 31 mai 2001.